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« "الفصول 183 إلى 185 م ش" »

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Article 183 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du…

قرار تعقيبي عدد 80013 بتاريخ 21/05/2025 : وجوب انتظار الحسم في النزاع الشغلي قبل البت في دعوى المساهمات الاجتماعية

Jurisprudence J P 80013/2025 21 mai 2025

…المتعلق بالمساهمات الاجتماعيه يظل رهين الحسم النهائي في تلك المساله الاوليه. الفصول 183 الي 185 م ش - الفصول 35 وما بعده من القانون عدد 30 المؤرخ في 14…