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« "الفصول 16و37 و65 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 16 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION III. – DROIT DE COMMUNICATION Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la…

قرار تعقيبي عدد 312377 بتاريخ 14 جويلية 2014 : الإثبات في النزاع الجبائي

Jurisprudence J P 2014/312377 14 juillet 2014 PDF

الفصول 16و37 و65 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 43 من مجله الضريبه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه - القضيه عدد : 312377 تاريخ القرار : 14 جويليه 2014. قرار…