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« "الفصول 1120 و 480 و 482 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 482 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas : 1) aux jugements des tribunaux frappés d’appel, lorsqu’ils en sont susceptibles ; 2) aux jugements des tribunaux étrangers tant qu’ils n’ont pas été rendus exécutoires par les tribunaux tunisiens; 3) aux ordonnances et jugements interlocutoires ou préparatoires rendus au cours de l’instance lorsqu’ils ne renferment aucune disposition sur le fond des droits en litige.

قرار تعقيبي عدد 60831 بتاريخ 20 ديسمبر 2011 : بطال حكم تحكيمي - المقرالاصلي - السجن كمقر اصلي - الاستدعاء - صحة الاعلام

Jurisprudence J P 2011/60831 20 décembre 2011 PDF

الفصل 42 من مجله التحكيم - الفصلين 7 و 8 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصول 1120 و 480 و 482 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…