lois.tn

Recherche

« "الفصل 87 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 87 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre III (1) Des instructions devant le juge rapporteur Le juge rapporteur procède à la mise de l'affaire en état en : (1) Le chapitre III avec ses articles 87 à 91 a été modifié par l’article 2 de la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986. - recevant des avocats les conclusions et pièces et les invitant à produire tous autres explications et documents qu'il juge utiles; - procédant aux mesures d'instruction nécessitées par l'affaire ,et ce, par l'audition des parties en…

  1. قرار تعقيبي عدد 79098 بتاريخ 25 جانفي 2021 :إجراءات التقاضي

    Jurisprudence J P 79098/2021 25 janvier 2021 PDF

    الفصل 87 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه