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Jurisprudence

Dans les codes

Article 86 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre II Des audiences préparatoires (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, faire procéder par le juge rapporteur, à toutes mesures d'instruction, telles que l'enquête, le transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux, ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité. Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite en…

قرار تعقيبي عدد 78547 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 78547/2025 21 octobre 2025 PDF

الفصل 86 و 175 من م م م ت Mots Clés : Contrat de donation-indivision-immeuble-action possessoire-immeuble-preuve-rejet de l’expertise-appréciation souveraine des juges…