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« "الفصل 83-84-53-54 من المجلة الجزائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 83 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section II - De la corruption Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public ou assimilé conformément aux dispositions de la présente loi, qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui-même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou…

قرار تعقيبي عدد 61665 بتاريخ 07 فيفري 2018 : جريمة الارشاء و الارتشاء

Jurisprudence J P 2018/61665 7 février 2018 PDF

الفصل 83-84-53-54 من المجله الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه 61665/2017 تاريخ القرار: 2018/02/07 اصدرت محكمه التعقيم القرار الاتي : بعد…