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« "الفصل 793 من م اع" »

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Article 793 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section II De l'extinction du louage de choses Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur reste en possession, le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période, si le contrat a été fait pour une période déterminée ; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune des parties peut résilier le bail ; le preneur aura cependant droit au délai fixé par l'usage local pour vider les lieux.

قرار تعقيبي عدد 29135 بتاريخ 05 أفريل 2016 : خروج من المكرى لانتهاء المدة - تجديد ضمني - ابقاء المكتري بالمحل بعد انتهاء المدة يحمل على التجديد

Jurisprudence J P 29135/2016 5 avril 2016 PDF

الفصل 793 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع29135.2015دد القضيه تاريخه :05-04-2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…