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« "الفصل 65 و 72 من م إ ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 65 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section II – De l'audition des témoins Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé ; ils déposent sans le concours d'aucun écrit. Ils sont, au début de leur déposition, invités à déclarer leur identité et à indiquer s'il existe entre eux et l'une des parties un motif de récusation. La déposition terminée, le juge peut les interpeler, les confronter entre eux ou avec l'inculpé et faire avec leurs concours toutes opérations utiles…

قرار تعقيبي عدد 35020 بتاريخ 18/03/2016 : تعليق تقادم الدعوى العمومية يثبت بوجود مانع واقعي يحول دون مباشرتها

Jurisprudence J P 35020/2016 18 mars 2016

…50 من نفس المجله - الفصل 53 من م ا ج - الفصل 65 و 72 من م ا ج - الفصل 116 من م ا ج - الفصل 6 من القانون…