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« "الفصل 569 من م.ا.ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 569 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, à peine de nullité qui pourra être prononcée, ainsi que des dommages.

قرار تعقيبي عدد 83665 بتاريخ 01/04/2026 : وجوب تفحص محكمة الموضوع للدفوع والأدلة الداحضة للقرينة العقدية

Jurisprudence J P 83665/2026 1 avril 2026

…للحقيقه عند التعارض في الادله المتعلقه بواقعه قانونيه جوهريه كتسليم الثمن. الفصل 569 من م.ا.ع - الفصل 185 من م.م.م.ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…