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« "الفصل 566 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 566 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Les magistrats, greffiers, avocats, mandataires ad litem ne peuvent ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, et à peine de nullité, se rendre acquéreurs ou cessionnaires, à quelque titre que ce soit, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La vente en ce cas est nulle de plein droit ; la nullité en devra être…

قرار تعقيبي عدد 42626 بتاريخ 30 أكتوبر 2017 : عقار موضوع نزاع قضائي

Jurisprudence J P 2017/42626 30 octobre 2017 PDF

الفصل 566 من مجله الالتزامات و العقود ز / ز الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع42626.2016دد القضيه تاريخه :30/10/2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد…