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« "الفصل 565 من م ا ع- الفصل 17 من م ا ج" »

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Jurisprudence

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Article 565 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l’article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l’intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur supérieure. La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de…

قرار تعقيبي عدد 19408 بتاريخ 03 نوفمبر 2015 : مرض موت - شروط الابطال - أساس تقييد تصرف المريض مرض الموت

Jurisprudence J P 19408/2015 3 novembre 2015 PDF

الفصل 565 من م ا ع- الفصل 17 من م ا ج Mots Clés : Vente au cours de la dernière maladie-définition de la dernière maladie-éléments constitutifs…