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« "الفصل 55 و 57 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 57 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Le ministère d’avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du code des…

قرار تعقيبي عدد 312765 بتاريخ 12 جويلية 2019 : مراجعة معمقة للوضعية الجبائية لنشاط تعليب المواد الفلاحية

Jurisprudence J P 2019/312765 12 juillet 2019 PDF

الفصل 55 و 57 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé : Le ministre d'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à…