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الفصل 54 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre II Des actions possessoires (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- Sauf en cas de dépossession par la force, l'action possessoire n'est recevable que: 1) si, le demandeur, en possession depuis un an au moins au moment du trouble, de la dépossession ou de l'exécution des travaux susceptibles de produire un trouble, n'a pas laissé s'écouler un an depuis ce trouble, cette dépossession ou l'exécution de ces travaux; 2) si la…

قرار تعقيبي عدد 63830 بتاريخ 02 اكتوبر 2019 : صحة الأحكام القضائية

Jurisprudence J P 63830/2019 2 أكتوبر 2019 PDF

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