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« "الفصل 5 و 19 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 19 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION Sous réserve des dispositions des articles 21, 23, 24 et 26 du présent code, les omissions, erreurs et dissimulations constatées dans l'assiette, les taux ou la liquidation des impôts déclarés peuvent être réparées : 1. jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés le bénéfice, le revenu, le chiffre d'affaires, l'encaissement ou le décaissement des sommes ou autres opérations…

قرار تعقيبي عدد 311706 لسنة 2016 مؤرخ في 28 نوفمبر 2016 : أساس الضريبة على الدخل في إطار توظيف إجباري إثر مراجعة جبائية معمقة

Jurisprudence J P 2016/311706 28 novembre 2016 PDF

الفصلين 66 و51 من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات - الفصل 5 و 19 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé :Les acomptes provisionnels sont soumis…