Recherche

« "الفصل 482 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 482 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas : 1) aux jugements des tribunaux frappés d’appel, lorsqu’ils en sont susceptibles ; 2) aux jugements des tribunaux étrangers tant qu’ils n’ont pas été rendus exécutoires par les tribunaux tunisiens; 3) aux ordonnances et jugements interlocutoires ou préparatoires rendus au cours de l’instance lorsqu’ils ne renferment aucune disposition sur le fond des droits en litige.

قرار تعقيبي عدد 68916 بتاريخ 23/10/2024 : انتفاء شرط التأكد بسقوط موضوع الإخراج بعد تحقق الإخلاء

Jurisprudence J P 68916/2024 23 octobre 2024

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 482 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 157 من مجله الحقوق العينيه…