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« "الفصل 481 من م.ا.ع.-الفصل 185 م. م. م. ت.-الفصل 107 م.ا.ع." »

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Article 481 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement, et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut : 1) que la chose demandée soit la même ; 2) que la demande soit fondée sur la même cause ; 3) que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme parties, les…

قرار تعقيبي عدد 9043 بتاريخ 31/01/2002 : لا تقوم حجية الشيء المحكوم به إلا بثبوت وحدة الموضوع والسبب والخصوم

Jurisprudence J P 9043/2002 31 janvier 2002

…قيام حجيه الشيء المحكوم به. الفصل 481 من م.ا.ع.-الفصل 185 م. م. م. ت.-الفصل 107 م.ا.ع. لقرار تعقيبي مدني عدد 9043 مؤرخ…