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« "الفصل 48 من مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 48 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE La taxation est établie d’office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impôt, des déficits et des amortissements différés provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi que des…

قرار تعقيبي عدد 311914 بتاريخ 20 جانفي 2014 : توظيف حتمي على الاداء

Jurisprudence J P 2014/311914 20 janvier 2014 PDF

الفصل 48 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه - الفصلين 438 و 541 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد : 311914 تاريخ القر ار…