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Jurisprudence

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الفصل 473 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section III De la preuve testimoniale (Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de mille dinars, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.

قرار تعقيبي مدني عدد 35090 بتاريخ 12 جانفي 2017 : مدني عام - اثبات - حالة التعذر المعنوي - صداقة

Jurisprudence J P 2017/35090 12 جانفي 2017 PDF

الفصل 473 و 478 من م ا ع Mots Clés : Preuve –preuve écrite-exclusion du témoignage-impossibilité matérielle Principes : - L’existence de la dette n’a pas été…