بحث

« "الفصل 420 من م ش ت" »

0 نتيجة

Jurisprudence

في المجلات

الفصل 420 — Code des sociétés commerciales LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales Les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion conservent leurs droits sur le patrimoine de leur société débitrice. A défaut de remboursement des créances ou de constitution de sûretés ordonnées par le président du tribunal de première instance ou le président de la chambre commerciale, la fusion est inopposable aux créanciers. La simple opposition du créancier à la fusion n'a pas pour effet…

قرار تعقيبي عدد 7037/7034 بتاريخ 05/12/2013 : بطلان إجراءات العقلة العقارية عند عدم تضمين كراس الشروط كامل التكاليف العينية المدرجة بالرسم العقاري

Jurisprudence J P 7037/7034/2013 5 ديسمبر 2013

…من م ا ع - الفصل 431و432من م ش ت - الفصل 419 - الفصل 420 من م ش ت - الفصل 175 م م م ت - الفصل 280 من مجله الحقوق…