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Jurisprudence

Dans les codes

Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 91333 بتاريخ 09/11/2020 : بطلان إجراءات التتبع عند عدم احترام الاجراءات المنصوص عنها بالفصل 410

Jurisprudence J P 91333/2020 9 novembre 2020

…استجمع الحكم جميع مقوماته القانونيه تعين رد المطعن. الفصل 411 عرف-الفصل 410 . م .. ت .-الفصل 258 م . اج .. الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب 91333دد…