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« "الفصل 40 و 41 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 41 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE L'administration fiscale peut demander des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la vérification. Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande de l'administration fiscale ; le retard dans la réponse aux demandes de l'administration fiscale…

قرار تعقيبي عدد 311962 بتاريخ 20 جانفي 2014 : التوظيف الإجباري - سحب النظام التقديري - رفض استرجاع الأداء

Jurisprudence J P 2014/311962 20 janvier 2014 PDF

الفصل 40 و 41 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد: 311962 تاريخ القرار: 20 جانفي 2014 قرار تعقيبي باسم الشعب التونسي…