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« "الفصل 344 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 344 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section I. - Dispositions générales En tout état de cause, le débiteur saisi peut se pourvoir en référé devant le magistrat désigné à l'article 330, afin d'obtenir l'autorisation de faire consigner par le tiers saisi ou de consigner lui-même à la caisse des dépôts, et consignations ou aux mains d’un tiers consignataire une somme suffisante, arbitrée par ledit magistrat, pour répondre des causes de la saisie-arrêt et des oppositions faites en vertu de…

قرار تعقيبي عدد 58955 بتاريخ 24 ماي 2018

Jurisprudence J P 58955/2018 24 mai 2018 PDF

الفصل 344 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع*58955.2018دد القضيه تاريخه : 24/05/2018