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« "الفصل 31 فقرة 2 م ا ش" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 31 — Code du statut personnel LIVRE SECOND — DU DIVORCE (Modifié par la loi n°81-7 du 18 février 1981).- Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas…

قرار تعقيبي عدد 82204 بتاريخ 19/11/2025 : تقدير محكمة الموضوع للضرر الموجب للطلاق

Jurisprudence J P 82204/2025 19 novembre 2025

…الفصل 23 م ا ش - الفصل 31 فقره 2 م ا ش - الفصل 154 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه الحمد لله وحده محكمه التعقيب عدد القضيه :82204…