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« "الفصل 289 وما بعده م ا ع" »

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Article 289 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section IV Des offres d'exécution et de la consignation La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur. Si l’objet de l’obligation est une somme d’argent, le débiteur doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le tribunal ; si l’objet de l’obligation est une quantité de choses qui se consomment par l’usage ou un corps déterminé par son individualité, le…

قرار تعقيبي عدد 35933 بتاريخ 30/01/2017 : لا ينطبق سقوط الفصل 6 من مرسوم المصادرة إلا إذا كان التصريح متعلقا بالديون

Jurisprudence J P 35933/2017 30 janvier 2017

…5 فقره 2 من المرسوم - الفصل 680 م ا ع - الفصل 289 وما بعده م ا ع ن*ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع35933دد القضيه تاريخه…