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« "الفصل 261 من م.ا.ع-الفصل 261 من م ا ع" »

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الفصل 261 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre II De l'exécution des obligations Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation s'applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur inférieure. Cependant, dans les contrats commutatifs, le débiteur est présumé devoir la monnaie qui est le plus en usage ; lorsque les monnaies ont toutes également cours, il y a lieu à la rescision du contrat.

قرار تعقيبي عدد 28967 بتاريخ 22/11/2016 : سقوط الطعن بالتعقيب عند عدم تقديم مؤيدات التعقيب بعد استدعاء لتسلم نسخة الحكم في الأجل القانوني

Jurisprudence J P 28967/2016 22 نوفمبر 2016

…ويبدا منه احتساب الاجل القانوني المتعلق بسقوط الطعن. الفصل 261 من م.ا.ع-الفصل 261 من م ا ع 67242 بتاريخ: 2015/12/5 الجمهوريه التونسيه وزاره…