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Jurisprudence

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الفصل 256 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VIII De la délivrance des grosses et copies des jugements, de la péremption des jugements Les fautes d'orthographe, les erreurs matérielles de nom et prénom, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans un jugement, doivent toujours être rectifiées, même d'office, par le tribunal. Il est statué sur la rectification sans débat oral préalable. La décision qui ordonne une rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions de jugements.

قرار تعقيبي عدد 58053 بتاريخ 22 جانفي 2019 : تفويت في عقار - آثار عقد البيع

Jurisprudence J P 58053/2019 22 جانفي 2019 PDF

الفصل 256 و 19 من م م م ت Mots Clés : Nullité du contrat de vente (non)-conditions de validité et effets du contrat-vices du consentement-dol…