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« "الفصل 2.6.218-أحكام الفصل 15 ماج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 15 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire Les cheikhs sont chargés de constater, dans la limite de leurs circonscriptions territoriales, les délits et contraventions qui auraient porté atteinte aux propriétés rurales. Ils constatent par procès-verbal les circonstances de l'infraction et en rassemblent les preuves. Ils suivent les objets soustraits dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent sous séquestre. Ils ne peuvent, néanmoins,…

قرار تعقيبي عدد 55299 بتاريخ 10/10/2018 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى تقدير محكمة الموضوع للأدلة متى كان مستندا إلى ما له أصل بالملف

Jurisprudence J P 55299/2018 10 octobre 2018

…التي اعتمدها الحكم دون بيان خرق للقانون او تحريف للوقائع. الفصل 2.6.218-احكام الفصل 15 ماج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب صدرت محكمه التعقيب القرار…