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« "الفصل 19 من م.م.م.ت.-الفصل 13 من م.م.م.ت.-الفصل 175 من م.م.م.ت." »

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Dans les codes

Article 19 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action. Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement. Le tribunal doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le…

قرار تعقيبي عدد 84031 بتاريخ 13/10/2025 : بطلان الحكم عند توجيه الدعوى إلى شخص متوفى في نزاع غير قابل للتجزئة

Jurisprudence J P 84031/2025 13 octobre 2025

…بسبب انعدام الاهليه. الفصل 19 من م.م.م.ت.-الفصل 13 من م.م.م.ت.-الفصل 175 من م.م.م.ت. الحمد لله وحده الجمهوريه…