Recherche

« "الفصل 141 فقرة 5 م م م ت" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 141 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section III. - Des délais d'appel (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loi. Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait. S'il y a eu dol personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur…

قرار تصحيح الخطأ البين عدد 00163.2001 بتاريخ 31/05/2001 : امتداد المواعيد القضائية بسبب العطل الرسمية

Jurisprudence J P 00163.2001/2001 31 mai 2001

…وعدم اعتبار اليوم الاخير من الاجل اذا كان يوم عطله. الفصل 141 فقره 5 م م م ت - الفصل 195 فقره 2 م م م ت - الفصل 393…