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« "الفصل 14 خامسا و 21 من مجلة الشغل" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 21 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail 13 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité à l’emploi selon les mêmes conditions de rémunération dont ils bénéficiaient avant leur licenciement, au cas où l’entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même catégorie…

قرار تعقيبي عدد 45255 بتاريخ 7 ديسمبر 2022 : سلطة القاضي الاستقرائية في مادة الطرد - رقابة محكمة التعقيب

Jurisprudence J P 45255/2022 7 décembre 2022

الفصل 14 خامسا و 21 من مجله الشغل Mots Clés : Contrat de travail-licenciement abusif-preuve-respect des procédures-rôle du juge des prud’hommes- expertise Principes : - Le…