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« "الفصل 132 ماج-الفصل 470 م اع-الفصل 277 م ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 132 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE I – DE LA COMPÉTENCE Les tribunaux peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une in3tance pénale, pourvu qu'ils soient compétents pour connaitre, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, ils doivent sursoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'après jugement définitif de l'exception préjudicielle. L'exception préjudicielle n'est admise…

قرار تعقيبي عدد 86266 بتاريخ 15/01/2020 : حجية النسخة غير الرسمية مشروطة بعدم المنازعة في صحتها

Jurisprudence J P 86266/2020 15 janvier 2020

…مؤثرا مباشره علي قيام اركان الفعل موضوع التتبع. الفصل 132 ماج-الفصل 470 م اع-الفصل 277 م ج الجمهوريه الماسيه وزاره العدل محكمه التعقيب 86266 دد القضيه…