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« "الفصل 11 مكرر و 6 و 7 و 8 من م.م.م.ت" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 8 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- L'exemplaire doit être remis à la personne du requis la où il se trouve, dans son domicile réel ou dans son domicile élu, selon les cas. Si l'huissier de justice ne trouve pas le requis à son domicile, il doit remettre l'exemplaire du procès-verbal de signification à son mandataire ou à toute personne qui est à son service ou habitant avec lui, à condition qu'elle…

قرار تعقيبي عدد 84574 بتاريخ 05 نوفمبر 2025

Jurisprudence J P 2025/84574 5 novembre 2025 PDF

الفصل 11 مكرر و 6 و 7 و 8 من م.م.م.ت Mots Clés : Contrat de vente-nullité-dommages et intérêts-validité de la procédure de…