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« "الفصل الفصل 610 من مجلة الالتزامات و العقود." »

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الفصل 610 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur L’obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon l’usage. A défaut de stipulation ou d’usage, on suivra les règles ci-après.

قرار تعقيبي عدد 78192 بتاريخ 28 ماي 78192

Jurisprudence J P 78192/2015 28 ماي 2015 PDF

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