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« "الفصل الأول من مجلة الأداء على القيمة المضافة" »

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Jurisprudence

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Dans les codes

Article 1 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée DEUXIEME PARTIE — CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ANNEXES › CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION › SECTION 1 — OPERATIONS IMPOSABLES -I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 ci- dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes. Cette taxe s'applique quels que soient : - Le statut juridique des personnes qui interviennent pour la…