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« "الفصلين 85 و 86 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 86 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à dix dinars. Ce minimum est dû même en l'absence du montant d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)

قرارتعقيبي عدد 313818 لسنة 2019 بتاريخ 25 أفريل 2019 : القيمة الزائدة العقارية من المداخيل العقارية - إيداع التصاريح المتعلقة بالضريبة

Jurisprudence J P 2019/313818 25 avril 2019 PDF

الفصلين 85 و 86 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé : Confirmant une jurisprudence constante que la plus-value foncière est comprise dans la catégorie des revenus fonciers ملخص…