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« "الفصلين 64 و 68 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 68 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION II – DE L’APPEL Les dispositions des articles 56, 57, 58 et 63 à 66 bis du présent code sont applicables à l’appel. (Modifié par l’article 61 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) La cour d’appel statue sur les oppositions relatives aux actes de notification des ajournements et significations portant sur les jugements prononcés en matière de taxation d’office ou en matière de…

قرار تعقيبي عدد 310266 بتاريخ 01 فيفري 2010 : وسائل الإثبات - عبء إثبات قاعدة الأداء محمول على الإدارة

Jurisprudence J P 2010/310266 1 février 2010 PDF

الفصلين 64 و 68 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 3(1-4) و87 (1) من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي - الفصول 422 و 423و424 و 449 و450و473…