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« "الفصلين 63م.ا.ج و 96 م.م.م. ت" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 63 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section II – De l'audition des témoins Peuvent être entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement par le juge d'instruction : 1) la partie civile ; 2) les personnes dont le témoignage n'est pas recevable d'après le code de procédure civile et commerciale ; 3) les personnes auxquelles la loi ou un jugement a interdit de témoigner en justice ; 4) les personnes qui ont dénoncé spontanément l'infraction et le coupable quand la dénonciation…

قرار تعقيبي عدد 51095 بتاريخ 21/12/2017 : حجية شهادة المتهم تقوم ما لم يثبت ما يدحضها

Jurisprudence J P 51095/2017 21 décembre 2017

…عن نطاق رقابه محكمه التعقيب ولا يصلح سببا للنقض. الفصلين 63م.ا.ج و 96 م.م.م. ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 51095…