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« "الفصلين 427(2) و 441 و 1274 من مجلة الإلتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 1274 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire : 1) de toutes les sommes et valeurs qu’il a prises dans le fonds social, pour les affaires communes ; 2) de tout ce qu’il a reçu pour le compte commun, ou à l’occasion des affaires qui font l’objet de la société ; 3) et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le compte commun. Toute clause qui affranchirait un associé de l’obligation…

قرار تعقيبي عدد 312188 بتاريخ 10 نوفمبر 2014 : تعديل قرار التوظيف

Jurisprudence J P 2014/312188 10 novembre 2014 PDF

الفصل 64 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 427(2) و 441 و 1274 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 113 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله…