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« "الفصلين 22 و 23 مكرر من مجلة الشغل" »

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Jurisprudence

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Article 23 bis — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. L’existence et l’étendue du préjudice résultant de ce licenciement sont…

قرار تعقيبي عدد 73762 بتاريخ 02/02/2026 : حجية تقارير تفقدية الشغل في إثبات وقائع الطرد التعسفي

Jurisprudence J P 73762/2026 2 février 2026

…الفصل 202 من مجله الشغل - الفصل 8 من م.م.م.ت - الفصلين 22 و 23 مكرر من مجله الشغل - الفصول 21 و 170 و 174 من مجله…