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« "الفصلين 1479 و 1498 من م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 1479 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre premier Du cautionnement en général Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable tant qu'il n'a…

قرار تعقيبي عدد 28405 بتاريخ 12 أفريل 2016 : اداء مال - تتبع الكفيل بالتضامن دون توقف على مماطلة المدين الاصلي

Jurisprudence J P 2016/28405 12 avril 2016 PDF

الفصلين 1479 و 1498 من م ا ع - قانون 17 افريل 1995 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع28405.2015دد القضيه تاريخ القرار : 2016/04/12 اصدرت محكمه…