Recherche

« "الفصلين 110 و219 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 110 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre V De l'expertise L'expert procède "à ses opérations"(*) en présence ou en l'absence des parties dûment appelées par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dresse, de ses opérations, un rapport écrit détaillé. Il mentionne particulièrement la présence ou l'absence des parties, tout en reproduisant leurs déclarations, dûment signées par elles. Il indique avec précision son point de vue technique en le motivant. Si l'expertise…

قرار تعقيبي عدد 72436 بتاريخ 04 مارس 2020 : الاذن بالعرض على الفحص الطبي - تقدير التعويض

Jurisprudence J P 2020/72436 4 mars 2020 PDF

الفصلين 110 و219 من م م م ت - الفصل 121 و 126 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-réparation du préjudice corporel-expertise médicale-augmentation…