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« "الفصلان 247 و 675 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 247 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit tenu d'exécuter le premier sa part de l'obligation. Lorsque l'exécution doit être faite à plusieurs personnes, le débiteur peut refuser d'accomplir la prestation due à l'une d'elles…

قرار تعقيبي عدد 9239 بتاريخ 25 سبتمبر 2007 : عقد الوعد بالبيع

Jurisprudence J P 9239/ 2007 25 septembre 2007 PDF

الفصلان 247 و 675 من مجله الالتزامات و العقود د // بال الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان &