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« "الفصلان 134 و 252 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »
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Article 134 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section II. - De la procédure en appel
(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- L'appelant doit : - assigner ses adversaires à l'audience conformément à l'article 5 et dans un délai minimum de 20 jours avant l'audience. Ce délai est réduit à trois jours si la décision attaquée est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 81. - l'assignation doit être accompagnée d'une copie de la requête d'appel ainsi que…
قرار تعقيبي عدد 24814 بتاريخ 4 جانفي 2016 : إجراء تقديم الطاعن نسخة من الحكم
Jurisprudence
J P 24814/2016
4 janvier 2016
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الفصلان 134 و 252 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه