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Jurisprudence

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Article 207 — Code de procédure civile et commerciale TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre premier Des reférés Les ordonnances de référé sont exécutoires vingt- quatre heures après leur signification, sauf le cas où le juge aurait accordé un délai de grâce. L'exécution a lieu sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une. Dans le cas d'extrême urgence, le juge peut ordonner l'exécution sur minute et avant enregistrement. Il peut également ordonner l'exécution sans signification préalable.

قرار ابتدائي عدد 13691 بتاريخ 01/11/2013 : ثبوت العلاقة الشغلية باليمين الحاسمة يرتب استحقاق غرامة الطرد

Jurisprudence J P 13691/2013 1 novembre 2013

…ما من شانه ان يوهنها. احكام الفصل 207 م ش-الفصل 143 من م.ش.-الفصل 128 من م.م.م.ت. ج/ط الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…