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« "أحكام الفصلين 258 و 262 م إ ج" »

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Jurisprudence

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Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 37066 بتاريخ 12/02/2016 : قيام المشاركة في السرقة بتصريف المسروق متى ثبت العلم بفساد المصدر

Jurisprudence J P 37066/2016 12 février 2016

…احكام الفقره 6 من الفصل 258 - الفقره 2 من الفصل 262 م ا ج - احكام الفصلين 258 و 262 م ا ج - الفصول 32 و 258 و 264…