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Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n…
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Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975…
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Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
Modifié par : - Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi organique des communes approuvée par…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble, Vu le décret n° 2001…