Dans les codes
Article 125 — Code du travail …Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d’instruction militaire. Article 118 — Code du travail …Ne sont plus comptés dans le congé annuel payé : a) les jours fériés légaux; b) les interruptions de travail dues à la maladie ou… Article 115 — Code du travail La durée du congé ainsi fixée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non, de cinq ans de… Article 419 — Code du travail …tribunal et des maladies professionnelles. dans les conditions fixées par l'article 409 ci-dessus, a droit, pour son congé, à la rémunération moyenne…-
Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 1986, instituant une commission médicale des congés de maladie ordinaire
Le ministre des affaires sociales ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…L’assistance aux personnes atteintes de la maladie de l’xeroderma pigmentosum et des personnes allergiques au gluten Art 35 Les personnes atteintes de la maladie de l…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Art 50 (bis nouveau) Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé au fonctionnaire titulaire, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une seule…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…Art 4 Le congé pour création d’entreprise et la mise en disponibilité pour des circonstances exceptionnelles, sont accordés par arrêté du chef de l’administration ou par…