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« biens culturels meubles »

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Article 23 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MONTANT DES DROITS EN DINARS (1) (2) (3) (4) Biens meubles et immeubles 1. Les adjudications à la…

  1. Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 21 août 2020, relatif à la protection des biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat

    Arrêté ART 21/08/2020 21 août 2020 PDF

    La ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24…

  2. Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014

    Loi de finance Texte consolidé LF C 2014/54 19 août 2014 PDF

    …Art 18 Le tribunal chargé des crimes de contrebande ou du commerce parallèle peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles et immeubles et des avoirs financiers…