La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié par la loi n° 2001- 118 du 6 décembre 2001 et par le décret-loi n° 2011- 43 du 25 mai 20
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