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« مقر محكمة الاستئناف »

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  1. Décret gouvernemental n° 2019-919 du 17 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au croisement de la rue de Bizerte et l’avenue Ouled Haffouz gouvernorat de Tunis, nécessaire à la construction du siège du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

    Décret gouvernemental D G 2019/919 17 octobre 2019 PDF

    Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…